Vous remboursez un prêt immobilier à Nice et détenez toujours l’assurance emprunteur proposée par votre banque ? Votre contrat peut désormais être remplacé sans attendre sa date anniversaire, sous réserve de respecter les garanties exigées par l’établissement prêteur.
La réforme a également supprimé le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs et réduit à cinq ans le délai du droit à l’oubli. Fabrice Garrapit, courtier indépendant à Nice, vous détaille les conditions à respecter, la procédure à suivre et les recours possibles en cas de refus de la banque. Il accompagne les emprunteurs au sein de Garrapit Assurances, cabinet installé à Nice depuis 2008 et immatriculé à l’ORIAS sous le n° 08045050.
Les trois changements introduits par la loi Lemoine
Avant la loi n°2022-270 du 28 février 2022, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours du combattant. La loi Hamon puis l’amendement Bourquin avaient ouvert quelques possibilités, mais les délais et formalités restaient contraignants. La loi Lemoine repose sur trois mesures structurelles.
La loi Lemoine instaure la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, renforce l’obligation d’information annuelle des banques, et encadre strictement leur réponse à une demande de changement : 10 jours ouvrés, refus motivé par écrit.
La résiliation à tout moment
Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni justifier d’un motif. Cette liberté s’applique dès le premier jour et pendant toute la durée du crédit. La seule condition : présenter un contrat de substitution offrant des garanties équivalentes, que la banque doit accepter ou refuser dans un délai de 10 jours ouvrés, en motivant tout refus par écrit (art. L.113-12-2 du Code des assurances).
Des obligations d’information renforcées pour les banques
La banque doit désormais informer chaque année l’emprunteur de son droit à changer d’assurance, via une mention sur le relevé annuel. En cas de blocage, vous pouvez demander une réponse écrite motivée, saisir le service réclamation de l’établissement puis le médiateur compétent. L’ACPR peut être alertée en cas de pratiques manifestement contraires à la réglementation.
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Comparer gratuitement mon contratLa banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?
Oui, mais seulement si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celles exigées initialement. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver précisément tout refus par écrit. Elle ne peut ni modifier le taux ni les conditions du prêt au motif que vous changez d’assureur.
Le nouveau contrat doit couvrir les mêmes risques que celui exigé par la banque, évalués selon les 18 critères d’équivalence définis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). Si la banque refuse, elle doit préciser par écrit les garanties jugées insuffisantes : un refus vague ou non motivé n’est pas recevable. En cas de blocage persistant, les recours restent les mêmes que pour tout litige d’assurance : réclamation écrite, médiateur, puis ACPR si nécessaire.
Ces obligations produisent des effets concrets : selon la DGCCRF, les banques se montrent désormais plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur. La Banque de France assure par ailleurs le suivi du marché depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Suppression du questionnaire de santé : qui est concerné à Nice ?
Le questionnaire médical n’est plus exigible si le crédit couvre un logement, si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €, et si le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
La suppression s’applique lorsque ces trois critères sont réunis simultanément :
- le crédit finance un bien à usage d’habitation ou mixte ;
- la part assurée sur l’encours cumulé de vos prêts ne dépasse pas 200 000 € par personne ;
- le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire.
La loi Lemoine concerne l’assurance liée au remboursement du crédit, pas la couverture du bien financé. Si le logement devient votre résidence principale, vous devez également prévoir une assurance habitation à Nice. S’il est destiné à la location, une assurance PNO à Nice protège les risques supportés par le propriétaire bailleur.
Exemple concret : la règle des quotités
Un couple emprunte 380 000 € pour un bien à Nice et choisit une quotité de 50 % par personne. Chacun est alors assuré à hauteur de 190 000 €, sous le seuil légal de 200 000 €. Si aucun autre crédit immobilier ne fait dépasser ce seuil et que le prêt est remboursé avant leurs 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé.
Avec une quotité de 70/30, l’emprunteur principal serait assuré à hauteur de 266 000 €, au-dessus du plafond : la sélection médicale redeviendrait obligatoire. La répartition des quotités entre co-emprunteurs, souvent négligée par les banques, fait partie de l’accompagnement d’un courtier indépendant à Nice.
Droit à l’oubli réduit à cinq ans
Le droit à l’oubli s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite virale C (contre 10 ans auparavant). Le contrat d’assurance doit notamment arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Lorsque ces conditions sont réunies, cet antécédent n’a plus à être déclaré.
Lorsque les conditions du droit à l’oubli sont réunies, l’antécédent concerné ne peut entraîner ni surprime ni exclusion de garantie. L’impact financier dépend toutefois du prêt, du contrat et des autres éléments du profil de l’emprunteur. Ces conditions figurent sur le site officiel de la convention AERAS.
La convention AERAS en complément
Pour les emprunteurs dont le risque médical reste élevé et qui ne bénéficient pas encore du droit à l’oubli, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) impose aux assureurs d’examiner les dossiers selon une grille de référence encadrée, et limite les exclusions ou surprimes injustifiées.
La loi Lemoine permet-elle automatiquement d’économiser ?
Non. La loi Lemoine donne le droit de changer d’assurance, mais le montant du gain dépend de votre âge, du capital restant dû, de la durée du prêt, de votre état de santé et des garanties retenues. Une comparaison personnalisée du TAEA et des conditions du contrat reste nécessaire.
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Comparer mon assurance actuelleQuand vérifier votre contrat ?
Une comparaison peut être pertinente si vous détenez encore le contrat proposé par votre banque au moment du prêt, si votre contrat n’a jamais été réexaminé, si votre situation professionnelle ou personnelle a évolué, ou si vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions médicales de la loi Lemoine.
Comment changer concrètement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Procédure complète pour résilier et substituer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, conformément à la loi n°2022-270 du 28 février 2022.
- Récupérer les garanties exigées par la banqueDemandez la liste des garanties minimales (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP) et la fiche standardisée d’information (FSI), document gratuit et obligatoire sur simple demande.
- Comparer un contrat à garanties équivalentesSollicitez un courtier indépendant pour obtenir un contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque, et comparez le TAEA pour quantifier l’économie potentielle.
- Transmettre la demande de substitution à la banqueAdressez à votre banque la demande de résiliation-substitution accompagnée des documents contractuels du nouveau contrat.
- Attendre la réponse écrite de la banqueLa banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Tout refus doit être motivé par écrit.
- Résilier l’ancien contrat uniquement après acceptationNe résiliez jamais votre assurance actuelle avant d’avoir reçu l’accord écrit de la banque, pour éviter toute interruption de couverture.
Les modalités d’envoi de la demande varient selon l’établissement prêteur. Voir notre guide de substitution pour les clients BNP Paribas et Crédit Agricole à Nice.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt à tout moment, en présentant un contrat à garanties équivalentes. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
La banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?
Oui, mais seulement si les garanties proposées sont insuffisantes au regard des 18 critères du CCSF. Le refus doit être motivé par écrit, et la banque ne peut modifier les conditions du prêt en raison de ce changement.
Qui bénéficie de la suppression du questionnaire médical ?
Les emprunteurs dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et dont le prêt est remboursé avant leurs 60 ans. Au-delà de ce seuil, le questionnaire de santé reste applicable.
Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli à 5 ans concerne tous les cancers et l’hépatite C, à compter de la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Pour les autres pathologies, la convention AERAS s’applique.
Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ?
Le montant dépend de votre profil, du capital restant dû et de la durée du prêt. Consultez notre page assurance emprunteur à Nice pour un comparatif chiffré et une estimation personnalisée.
Garrapit Assurances, votre courtier en assurance emprunteur à Nice
La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, mais le nouveau contrat doit respecter les garanties exigées par votre banque. Les conditions relatives au questionnaire médical et au droit à l’oubli doivent également être vérifiées selon votre situation.
Garrapit Assurances, courtier indépendant à Nice depuis 2008 (ORIAS n°08045050), compare votre contrat, contrôle l’équivalence des garanties et vous accompagne dans les démarches auprès de la banque. Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à l’assurance emprunteur à Nice.
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