Vous êtes artisan ou entreprise du bâtiment à Nice ? Avant l’ouverture d’un chantier, vous devez pouvoir présenter une attestation couvrant précisément les activités exercées. Cabinet de courtage indépendant installé à Nice depuis 2008, Garrapit Assurances est immatriculé à l’ORIAS sous le n°08045050. Fabrice Garrapit, courtier en assurance décennale à Nice, vous aide à définir vos besoins et étudie les solutions accessibles auprès de ses partenaires, partout dans les Alpes-Maritimes (06).
Avant de souscrire une assurance décennale à Nice, plusieurs points doivent être vérifiés : l’obligation applicable à votre activité, l’étendue réelle de la couverture décennale, les critères de tarification et les documents à fournir. Pour obtenir une proposition adaptée à votre entreprise, vous pouvez demander une étude personnalisée.
Qu’est-ce que l’assurance décennale, ou RC décennale ?
L’assurance décennale, ou assurance responsabilité civile décennale, couvre pendant dix ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour tout constructeur, en vertu de l’article L.241-1 du Code des assurances.
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, le constructeur est responsable de plein droit de certains dommages graves affectant ses travaux. Concrètement, si un désordre relevant de cette responsabilité apparaît après la réception, la garantie décennale peut intervenir dans les conditions prévues par le contrat. L’article L.241-1 du Code des assurances impose au professionnel concerné d’être assuré dès l’ouverture du chantier.
Cette obligation concerne notamment les constructions neuves, les extensions et les rénovations importantes, comme le rappelle economie.gouv.fr. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance dommages-ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage, celle-ci permet de préfinancer les réparations relevant de la décennale avant que les responsabilités soient définitivement établies. La décennale couvre la responsabilité du constructeur. La dommages-ouvrage facilite l’indemnisation du propriétaire.
Qui est concerné par l’assurance décennale à Nice ?
Sont concernés les constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée et qui sont directement liés au maître d’ouvrage : artisans, auto-entrepreneurs, entreprises, architectes ou maîtres d’œuvre. Le statut juridique ne dispense pas de l’obligation.
Ce n’est pas le statut de l’entreprise qui détermine l’obligation, mais la nature des travaux réalisés et le rôle du professionnel sur le chantier. Maçon, charpentier, couvreur, étancheur, plombier, chauffagiste, électricien, menuisier, plaquiste, carreleur, peintre ou terrassier : la question de la RC décennale se pose pour la quasi-totalité des métiers du bâtiment exercés à Nice et dans le département. Sont notamment concernés :
- les professionnels du gros œuvre, comme les entreprises de maçonnerie, de charpente, de fondations ou de terrassement.
- les entreprises du clos et couvert, notamment en couverture, étanchéité, isolation, menuiserie extérieure ou ravalement.
- les artisans du second œuvre, par exemple en plomberie, chauffage, électricité, menuiserie ou plâtrerie, lorsque leurs travaux peuvent affecter l’usage du bâtiment.
- les professionnels du carrelage ou de la peinture lorsque la nature et les conséquences de leurs travaux peuvent engager leur responsabilité décennale.
- les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et constructeurs de maisons individuelles directement liés au maître d’ouvrage.
Un artisan en micro-entreprise est soumis aux mêmes règles qu’une société dès lors que son activité peut engager sa responsabilité décennale. Le chiffre d’affaires ou le choix du statut d’auto-entrepreneur ne créent aucune dispense, comme le rappelle service-public.gouv.fr. Les protections utiles à ce statut sont présentées dans notre rubrique consacrée à l’assurance de l’auto-entrepreneur à Nice.
La situation est différente pour les sous-traitants. Comme ils ne signent pas directement avec le maître d’ouvrage, ils ne relèvent pas, en principe, de l’obligation d’assurance décennale. Ils restent néanmoins responsables de leurs travaux envers l’entreprise principale, qui peut leur demander une couverture adaptée avant de les faire intervenir. Retrouvez les règles et les points de vigilance concernant l’assurance décennale du sous-traitant à Nice.
Que couvre la garantie décennale ?
La couverture décennale s’applique aux désordres apparus dans les dix ans suivant la réception des travaux, lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les défauts esthétiques, l’usure normale et le défaut d’entretien n’entrent pas dans ce périmètre.
Dans les faits, deux situations concentrent l’essentiel des sinistres pris en charge :
- la solidité de la construction est compromise, par exemple en cas de fissures structurelles, d’affaissement de plancher, de problèmes de fondation ou d’effondrement partiel.
- le bâtiment ne peut plus être utilisé normalement, notamment à cause d’infiltrations importantes, d’un défaut d’étanchéité, d’une isolation défaillante ou d’un réseau qui rend le logement inhabitable.
Les dommages causés pendant le chantier ne relèvent pas davantage de cette garantie. Selon leur origine et les conditions du contrat, ils peuvent être pris en charge par la responsabilité civile professionnelle. Chaque sinistre doit être apprécié au regard de sa gravité, de sa cause et des travaux assurés.
Besoin d’une assurance décennale adaptée à vos activités et à votre entreprise ?
Demander mon devis décennaleChantiers à Nice et dans les Alpes-Maritimes : les points de vigilance
Le texte de loi est le même partout, mais les chantiers, eux, ne se ressemblent pas. Dans les Alpes-Maritimes (06), trois particularités reviennent régulièrement dans les dossiers et méritent d’être vérifiées au moment de déclarer vos activités.
Un département classé en zone sismique
Nice est située en zone de sismicité 4, dite moyenne, au titre du zonage sismique réglementaire français. Certaines constructions neuves et extensions doivent donc respecter des règles parasismiques. Un désordre structurel lié à leur non-respect relève pleinement de la garantie décennale : mieux vaut s’assurer que les techniques employées figurent bien parmi les activités déclarées au contrat.
Le littoral et l’air salin
Sur la bande côtière, de Nice à Cagnes-sur-Mer et Villeneuve-Loubet, l’atmosphère saline accélère la corrosion des aciers, des fixations, des ferronneries et des éléments de façade. Étanchéité, bardages, garde-corps et menuiseries extérieures y vieillissent plus vite qu’ailleurs. Les sinistres d’infiltration en toiture-terrasse comptent parmi les plus fréquents dans ce contexte.
Le bâti ancien et les secteurs protégés
Vieux-Nice, immeubles Belle Époque, copropriétés des collines : une large part de l’activité locale porte sur de la rénovation, parfois en secteur protégé. Enduits à la chaux, planchers bois, ravalement soumis à prescriptions : ces techniques traditionnelles ne figurent pas toujours dans la nomenclature d’activités d’un contrat rédigé pour du neuf. C’est une source classique de mauvaise surprise au moment du sinistre.
Le réflexe utile : comparez la liste des activités de votre attestation avec les techniques que vous employez réellement sur vos chantiers du 06. Si l’une manque, elle n’est pas garantie, quelle que soit la qualité du contrat par ailleurs.
RC Pro ou décennale : quelle différence ?
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité, notamment pendant le chantier. La décennale couvre les désordres graves de l’ouvrage pendant 10 ans après sa réception. Les deux sont complémentaires.
| Critère | RC Professionnelle | Décennale |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, selon les garanties du contrat | Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination |
| Période | Pendant l’activité et, si le contrat le prévoit, après la livraison des travaux | 10 ans à compter de la réception des travaux |
| Caractère obligatoire | Dépend du métier et des textes applicables. Elle peut aussi être exigée par un client ou un marché | Obligatoire lorsque la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée |
| Bénéficiaire | Le tiers lésé | Le maître d’ouvrage (et acquéreurs successifs) |
| Base légale | Responsabilité civile de droit commun et textes propres à certaines activités | Articles 1792 et suivants du Code civil et article L.241-1 du Code des assurances |
Pour mieux couvrir les dommages que votre activité pourrait causer à un client ou à un autre tiers, découvrez le fonctionnement de l’assurance RC Pro à Nice.
Combien coûte une assurance décennale à Nice ?
Le prix d’une assurance décennale varie selon le métier, le chiffre d’affaires, l’effectif, l’expérience, les techniques utilisées, les sinistres antérieurs et la part des travaux confiée à des sous-traitants. Deux entreprises qui exercent la même activité peuvent donc obtenir des tarifs différents. Une étude personnalisée est nécessaire pour connaître la cotisation correspondant à votre entreprise.
Pour calculer la cotisation, l’assureur cherche à mesurer l’importance de l’activité et le niveau de risque des chantiers. Il tient notamment compte des éléments suivants :
- les activités réellement exercées et les techniques utilisées sur les chantiers.
- la taille de l’entreprise, appréciée à partir du chiffre d’affaires, de l’effectif et du recours éventuel à du personnel temporaire.
- l’expérience professionnelle, les diplômes et les qualifications en rapport avec les travaux déclarés.
- les antécédents d’assurance et les sinistres survenus au cours des années précédentes.
- l’organisation des chantiers, notamment la part du chiffre d’affaires confiée à des sous-traitants et la nature de ces travaux.
- le niveau de protection choisi, avec les franchises, les exclusions et les garanties complémentaires prévues au contrat.
Le montant de la cotisation ne doit pas être le seul critère de choix. Il faut aussi vérifier que toutes les activités sont bien mentionnées, puis comparer les franchises, les exclusions et les limites de garantie. Une proposition moins chère peut se révéler inadaptée si elle ne correspond pas exactement aux travaux réalisés par l’entreprise.
Découvrez le tarif d’une assurance décennale adaptée à votre entreprise.
Recevoir mon devis gratuitComment souscrire votre assurance décennale à Nice ?
Pour obtenir une couverture adaptée, il faut d’abord présenter clairement votre activité et les travaux que vous réalisez. La souscription se déroule ensuite en cinq étapes :
- Présentez votre activitéIndiquez les activités exercées, les techniques utilisées, votre chiffre d’affaires, votre effectif et la part de travaux sous-traitée.
- Transmettez les documents utilesPrévoyez votre extrait Kbis ou votre avis de situation, vos justificatifs d’expérience ou de diplôme et, si vous êtes déjà assuré, votre dernière attestation et le relevé de sinistralité. Ce dernier doit être demandé à votre assureur actuel.
- Recevez les solutions disponiblesGarrapit Assurances sollicite, parmi ses partenaires, ceux susceptibles d’étudier votre demande et vous présente les propositions obtenues.
- Examinez la proposition d’assuranceVérifiez les activités garanties, les exclusions, les franchises et le montant de la cotisation avant de faire votre choix.
- Souscrivez avant le début des travauxUne fois le contrat validé, vous recevez l’attestation à remettre au client avant l’ouverture du chantier.
Vos autres besoins de professionnel du bâtiment
La décennale protège votre responsabilité liée aux travaux, mais elle ne couvre pas tous les besoins de votre entreprise. Selon votre organisation, vous pouvez également avoir besoin de protéger vos véhicules, vos locaux, votre matériel ou encore vos revenus en cas d’arrêt de travail.
- une assurance pour vos véhicules professionnels et vos engins de chantier.
- une multirisque professionnelle pour assurer vos locaux, votre matériel et votre outillage.
- une couverture santé et prévoyance pour compléter la protection sociale du travailleur non salarié.
Courtier en assurance décennale à Nice : ce que ça change
Une attestation qui ne mentionne pas l’activité réellement exercée sur le chantier ne protège pas l’entreprise. C’est l’écart le plus fréquent entre ce qu’un artisan croit avoir souscrit et ce qui figure réellement au contrat, et il se découvre presque toujours au moment du sinistre. Le travail commence donc par une description précise de vos travaux, avant même de parler tarif.
Installé à Nice depuis 2008 et immatriculé à l’ORIAS sous le n°08045050, Garrapit Assurances n’a aucun lien capitalistique avec un assureur : le cabinet sollicite, parmi ses partenaires, ceux susceptibles d’étudier votre demande, puis vous présente les propositions obtenues. Vous conservez un interlocuteur unique pour le devis, la souscription et le suivi du contrat, y compris pour ajouter une activité, signaler un changement dans l’entreprise ou être accompagné après un sinistre. Découvrez le cabinet Garrapit Assurances.
FAQ : Assurance décennale à Nice
Quand remettre l’attestation décennale au client ?
L’attestation doit être remise avant l’ouverture du chantier. Vérifiez qu’elle est valide à cette date et qu’elle mentionne bien les activités correspondant aux travaux prévus.
Que faire si une activité n’apparaît pas sur l’attestation ?
Contactez votre courtier avant d’accepter ou de commencer les travaux. Une activité absente de l’attestation ne doit pas être considérée comme garantie. Il faut demander son ajout et attendre la confirmation de l’assureur.
Assurance décennale, RC décennale, garantie décennale : quelle différence ?
Aucune : ces trois expressions désignent la même protection. La garantie décennale est la responsabilité prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil ; l’assurance responsabilité civile décennale, ou RC décennale, est le contrat qui la couvre.
Où obtenir son relevé de sinistralité ?
Le relevé de sinistralité doit être demandé à votre assureur actuel. Il retrace vos antécédents et permet au nouvel assureur d’étudier votre demande sur la base d’informations à jour.
Faut-il déclarer le recours à la sous-traitance ?
Oui. L’assureur peut demander la part du chiffre d’affaires confiée à des sous-traitants ainsi que la nature des travaux concernés. Ces informations participent à l’évaluation du risque et peuvent avoir une incidence sur la cotisation.
Peut-on demander une décennale lors de la création de l’entreprise ?
Oui. En l’absence d’anciennes attestations, l’assureur examine notamment les activités prévues, l’expérience, les diplômes ou les justificatifs professionnels du dirigeant. Il est préférable d’anticiper la demande avant le premier chantier.
Quels renseignements préparer pour demander un devis ?
Préparez la liste précise des activités exercées, votre chiffre d’affaires, votre effectif, votre expérience et la part de sous-traitance. Si l’entreprise est déjà assurée, ajoutez votre dernière attestation et le relevé de sinistralité demandé à votre assureur actuel. Vous pouvez ensuite faire votre demande de devis.
Vous recherchez une décennale adaptée à votre activité ?
Garrapit Assurances vous accompagne pour identifier une solution auprès de ses partenaires.
Obtenir une propositionPage mise à jour le 28 juillet 2026.
